Les attestations nécessaires
Pour pouvoir mettre votre bien en vente, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un immeuble de rapport, vous devez obligatoirement être en possession de diverses documents officiels :
- Attestation de conformité électrique : ce document prouve aux potentiels acheteurs que l’installation électrique est conforme aux normes actuelles du secteur.
- Certificat PEB : il s’agit d’une attestation de mesure des performances énergétiques de votre bien. Elle montre aux futurs propriétaires quels travaux pourraient être faits afin d’en améliorer l’efficacité.
- Attestation du sol : ce document obligatoire permet aux instances régionales de surveiller le transfert de terrains entre différentes personnes ou entités, et ainsi de dépolluer les sols qui nécessiteraient un tel traitement.
- Renseignements urbanistiques : disponibles sur demande auprès de votre administration communale et dans un délai de 30 jours, les renseignements urbanistiques contiennent, entre autres informations, les permis obtenus, la répartition spatiale du bien ou encore les infractions relatives à celui-ci.
- Titre de propriété : délivré chez le notaire lors de l’achat, ce document officiel représente la carte d’identité du bien que vous souhaitez vendre. Si vous avez obtenu le bâtiment suite au décès d’un proche, vous devrez prouver que vous en êtes l’héritier en présentant notamment la déclaration de succession.
- Dossier d’intervention ultérieure (DIU) : ce dossier doit être constitué pour tous les travaux effectués dans le bien depuis l’achat. Il contient notamment les plans d’exécution et les photos des chantiers réalisés (nouveaux châssis, installation électrique mise à jour, nouvelle isolation, etc.) et devra être remis à l’acheteur lors de la signature des actes.
Vendre un immeuble de rapport
En tant que propriétaire d’un immeuble de rapport, il vous faudra réaliser quelques démarches complémentaires avant de pouvoir vendre votre bien. Si celui-ci est loué – et cela s’applique à tous les types de bien -, vous devrez être en possession des baux en cours, qu’ils se terminent dans les prochains mois ou dans les prochaines années. Il faudra également prévenir les locataires occupant le bien que celui-ci va être vendu, sans quoi la vente pourrait être annulée. Ils disposent alors de 30 jours pour notifier leur souhait d’acquérir le bien, que celui-ci soit vendu à la découpe ou en bloc.
Dans le cadre d’une vente en lots de votre immeuble de rapport, vous devrez faire venir un géomètre pour réaliser l’acte de base et la pré-cadastration. En effet, si vous avez acquis le bien en bloc, le montant du précompte immobilier et du cadastre seront modifiés suite à la division de l’immeuble. Enfin, pour tout appartement en copropriété, vous serez également dans l’obligation de fournir à l’acheteur quelques informations complémentaires, tels que les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années, une copie du dernier bilan approuvé par l’AG, ainsi que les décomptes périodiques des charges pour les 2 dernières années. La liste complète des documents à tenir à disposition de l’acquéreur est reprise dans l’article 577-11 §1 du Code civil.
La signature des documents officiels de vente
Un des deux conjoints est propriétaire du bien
Vous êtes marié ou en cohabitation légale, mais le bien n’appartient qu’à un des deux conjoints ? Si celui-ci est votre résidence principale et celle de votre partenaire, ce dernier devra se rendre chez le notaire afin de marquer officiellement son accord pour la vente.
Votre bien a trouvé un nouveau propriétaire
Il est désormais temps de vous rendre chez le notaire pour la signature des documents officiels de vente. Dans un premier temps, vous signez le compromis de vente, qui permet à l’acquéreur de se rendre à la banque pour y réaliser sa demande de crédit. En effet, il est rare qu’un organisme financier accorde officiellement un crédit immobilier avant d’avoir une copie du compromis signé par les deux parties.
Lorsque cette première étape est finalisée et que l’acheteur a reçu une acceptation de crédit, vous pouvez signer l’acte de vente. Le délai entre ces deux étapes peut parfois être long – le délai maximum est de 4 mois – car c’est le moment, pour le notaire, de réaliser les différentes recherches d’hypothèques au nom du propriétaire vendeur, c’est-à-dire vous. Lors d’une vente immobilière, le notaire doit en effet vérifier qu’il n’y a pas d’hypothèque en cours sur le bien vendu, mais aussi que vous n’avez pas de dettes ouvertes, qu’elles soient administratives (impôts ou cotisations sociales impayées) ou privées (toutes dettes répertoriées à la Banque Nationale de Belgique).
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